Entrée en vigueur en 1913, la loi sur les Monuments historiques permet aux propriétaires de demeures historiques de bénéficier d’importants avantages fiscaux. A commencer par la possibilité de déduire l’intégralité des dépenses de rénovation, sans aucun plafond, de vos revenus imposables. Explications.
Loi Monuments historiques : quels avantages fiscaux ?
Le dispositif permet au propriétaire de louer ou d’occuper lui-même sa demeure historique. Il bénéficie dans les deux cas des possibilités suivantes : imputer charges et déficits fonciers sur son revenu imposable, déduire les primes d’assurance, déduire les frais de publicité, se faire rembourser l’achat de matériel à des fins de billetterie ou de tenue de comptabilité, se faire exonérer de droits de succession (sous conditions).
Concrètement, plus votre imposition est importante, plus le dispositif se révèlera rentable pour vous. Raison pour laquelle les contribuables lourdement imposés optent en majorité d’investir sous ce régime de défiscalisation.
En effet :
- Il n’y a aucune obligation à louer le bâtiment, vous pouvez donc l’occuper,
- Vous pouvez déduire l’intégralité des charges d’entretien et de restauration du bien,
- L’avantage fiscal n’est pas plafonné,
- Si vous envisagez de louer, sachez que le loyer n’est pas plafonné,
- Pour rénover, vous pouvez obtenir des subventions étatiques (35% pour un monument historique, 15% pour un bien inventorié)
Défiscalisation en monuments historiques : les conditions à respecter
Les conditions à respecter pour placer un bien sous ce régime sont les suivantes :
- Le bien doit être classé officiellement Monument historique ou classé à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques,
- Conserver la propriété du bien pendant 15 années au moins,
- Posséder le bien de manière effective et directe, et ne pas le mettre en copropriété,
- Les travaux de restauration doivent être supervisés par un Architecte des Bâtiments de France, et réalisés par des Artisans agréés,
La première condition mérite d’être développée, car elle fait souvent l’objet d’interprétations par les intermédiaires en vente immobilière. Songez d’abord à vérifier que le bien qui vous est vendu fait l’objet d’un agrément en rénovation du Ministère de la Culture et de la Communication. Si tel n’est pas le cas, alors le bâtiment ne peut être ni rénové, ni occupé, ni cédé sans autorisation ministérielle.
De même, sachez que la notion de monument historique fait référence aux biens classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (liste en ligne), aux monuments funéraires classés historiques, aux immeubles labellisés « Fondation du Patrimoine ».
Défiscalisation en monument historique : pour quel type de contribuable ?
Utilisée comme incitation pour préserver le patrimoine historique de la France, ce dispositif de défiscalisation intéresse particulièrement les contribuables fortement imposés. L’impact fiscal du dispositif est maximal lorsque votre imposition oscille 41% et 45%.
La réduction d’impôt n’est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € annuels. LA seule limite est une déduction fiscale de 200 000 € annuels lorsque le bâtiment n’est pas ouvert au public. Ouverture qui, dans les faits, est facile à justifier, même pour une semaine par an …
Les chiffres du Ministère de la Culture font état de 44 000 biens immobiliers classés historiques en 2018. 50% d’entre eux sont détenus par des propriétaires privés. Un indice du succès de ce dispositif, en place depuis plus d’un siècle.