Pourquoi créer une SCI ?

La SCI ou Société Civile Immobilière est une structure juridique qui a pour principal objectif de permettre à des particuliers de s’associer pour faciliter l’acquisition, la gestion et la cession d’un bien ou patrimoine immobilier. Sa vocation est exclusivement immobilière, ce qui signifie qu’elle ne peut faire de commerce ni avoir un objectif agricole. Se constituer d’une telle société, c’est tirer profit d’une forme juridique qui se veut avantageuse tant sur le plan fiscal qu’administratif ou patrimonial.

Monter une SCI pour gérer facilement sa fiscalité

Le principal avantage de la création SCI réside dans le fait qu’elle permet de choisir entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices. Cette liberté va alors permettre aux associés de mieux optimiser leurs montages en fonction de leurs besoins réels. Plus concrètement, une telle structure peut être soumise, soit de l’impôt sur le revenu (IR), soit sur l’impôt sur les sociétés (IS). Bien que l’IR soit de loin la plus répandue, l’IS peut se révéler avantageux dans certains cas. En effet, l’option pour l’IS permet d’amortir le bien immobilier du fait que les charges réelles dans l’intérêt de la SCI seront déductibles. Qui plus est, l’imposition n’intervient qu’au niveau de la structure. Les associés, qu’ils soient issus de la même famille (SCI familiale) ou non, disposent le choix de se distribuer ou non des dividendes.

Se constituer une SCI pour profiter d’une gestion du patrimoine plus aisée

La société civile immobilière facilite davantage la gestion juridique et fiscale ainsi que la transmission du patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction significative des coûts qui en découlent : droits de mutation ou impôt, transmission ou donation par le biais d’une succession, droit de succession revu à la baisse (dont les enfants devront s’acquitter au décès de leur partent) … La souplesse de cette structure permet aux associés de fixer au préalable les règles de gestion ainsi que les modalités liées aux prises de décisions, ce qui limite les conflits potentiels et les blocages dans la gestion du patrimoine. Cependant, il apparaît judicieux de désigner un ou plusieurs gérants à qui reviennent la tâche de s’occuper de la gestion des affaires courantes de la société, dans la limite des pouvoirs qui lui sont attribués. Une SCI permet de surcroît de contourner facilement la gestion de l’indivision qui est à la fois lourde et contraignante. Bien sûr, chaque associé souhaitant sortir de la SCI peut céder ses parts conformément à ce qui est prévu dans les statuts.

Créer une SCI pour limiter la responsabilité des associés

Une structure juridique ayant une personnalité morale comme la SCI a également comme avantage de limiter la responsabilité de chaque associé en ce qui concerne les investissements effectués. Cela dit, les associés de la SCI sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social de l’entreprise. Dans la mesure où les fonds de la SCI sont insuffisants pour recourir à un paiement, tous les associés peuvent en effet alimenter le compte de la société, que celle-ci bénéficie du régime fiscal de l’IR ou de l’IS. À noter qu’au cas où l’entreprise serait en difficulté, ses créanciers ne pourront agir à l’encontre des associés qu’après avoir engagé une action infructueuse contre l’entreprise.

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